CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par COM CHINE au titre de ses prestations en matière de formation et de conseil et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.
En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
Article II — Conventions de formation
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre III de la Partie VI du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre COM CHINE et le CLIENT.
Article III — Commandes
Le devis accepté par le CLIENT ou la convention de formation conclue entre COM CHINE et le CLIENT tiennent lieu de commande ferme et définitive. COM CHINE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée.
Article IV — Facturation
Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.
Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de participants proposés par le CLIENT, le nombre de consultants affectés par COM CHINE à ces prestations.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation.
Article V — Conditions de paiement
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables 30 jours après réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de COM CHINE et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties.
Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au CLIENT de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, COM CHINE serait alors fondée à les réclamer au CLIENT, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de COM CHINE.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article VI — Documents et pièces justificatives
COM CHINE fournira au CLIENT tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des stagiaires aux formations dispensées.
Article VII – Reports
En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, COM CHINE s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, COM CHINE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure.
Dans le cas de stage inter-entreprises où le nombre de participants inscrits serait inférieur à quatre, COM CHINE se réserve le droit de reporter le stage à une date ultérieure ou d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. En cas de report à une date ultérieure, COM CHINE fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.
Article VIII — Responsabilité
Les prestations de services sont exécutées par COM CHINE dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article IX — Propriété Intellectuelle
COM CHINE est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle propose aux CLIENTS.
L’acceptation du devis ou la conclusion d’une convention de formation entre COM CHINE et le CLIENT n’emporte ni cession, ni licence des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire COM CHINE. A cet effet, l’ensemble des contenus, interfaces, supports et documentation quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…), ainsi que les outils et méthodes utilisés par COM CHINE pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de COM CHINE.
Le CLIENT ne peut utiliser les services et la documentation fournis par COM CHINE que pour les fins stipulées dans le devis ou la convention de formation. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre strictement personnel et au regard de ses besoins tels que définis préalablement. Il ne peut, en aucun cas, utiliser ou exploiter le contenu des formations ainsi que la documentation pour un usage non expressément autorisé par COM CHINE.
Le CLIENT s’interdit de reproduire, représenter, modifier, transformer, dénaturer, publier, transmettre, totalement ou partiellement, l’ensemble des contenus et de la documentation relatifs aux prestations.
Article X — Clause attributive de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT.
En cas de litige avec un CLIENT étranger, la loi française sera seule applicable.
General Conditions of Sales
Article I – Scope
These general terms and conditions govern all services provided by COM CHINE in the fields of training and consulting, regardless of their format, content, or location.
By using any of these services, the CLIENT agrees to these general terms and conditions of sale.
Article II – Training Agreements
When the service falls within the scope of Book III, Part VI of the Labor Code on continuing professional training, a professional training agreement must be concluded between COM CHINE and the CLIENT.
Article III – Orders
The quotation accepted by the CLIENT or the training agreement concluded between COM CHINE and the CLIENT constitutes a firm and definitive order. COM CHINE reserves the right not to start the service until these documents have been received.
The precise nature of the service and the conditions under which it will be carried out, whether at the CLIENT’s premises or another designated location, must be clearly described in detail.
Article IV – Invoicing
Quotations and training agreements are based on the rates in effect on the date of the order and the specifics of the service.
The rates take into account the nature, purpose, and duration of the service, the number of participants provided by the CLIENT, and the number of consultants assigned by COM CHINE.
Services are invoiced according to the terms and conditions stated in the accepted quotation or training agreement.
Article V – Payment Terms
Unless otherwise agreed, invoices are payable in full, without discount, within 30 days of receipt. These payment terms apply to all COM CHINE clients and can only be modified by express written agreement between the parties.
If training fees are covered by a training fund management organization, the CLIENT is responsible for ensuring the necessary information is provided to the organization and verifying fund availability. If the organization fails to pay within the agreed timeframe, COM CHINE reserves the right to claim the fees directly from the CLIENT, who remains jointly liable.
In case of late payment, a penalty equal to three times the legal interest rate will be applied (Article L 441-10, paragraph 12 of the French Commercial Code). Additionally, a fixed compensation of €40 will be charged for recovery costs (Article 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the French Commercial Code).
Article VI – Documents and Supporting Evidence
COM CHINE will provide the CLIENT with all necessary documents or evidence of trainees’ participation in the training sessions.
Article VII – Postponements
If the trainer or consultant is unable to provide the service on the scheduled dates, COM CHINE will make every effort to find a replacement. If replacement is not possible, COM CHINE reserves the right to reschedule the training.
For inter-company training with fewer than four participants, COM CHINE reserves the right to postpone or proportionally reduce the training duration. If postponed, a new date will be arranged within three months.
Article VIII – Liability
COM CHINE undertakes to provide its services with reasonable care and professional diligence but is bound by an obligation of means, not of results.
Article IX – Intellectual Property
COM CHINE retains all intellectual property rights related to the services it provides.
The acceptance of a quotation or training agreement does not grant the CLIENT any intellectual property rights. All content, materials, methods, and tools used by COM CHINE remain its exclusive property.
The CLIENT may only use COM CHINE’s services and materials for the purposes stated in the quotation or agreement. Unauthorized use, reproduction, modification, or distribution is strictly prohibited.
Article X – Jurisdiction Clause
Any dispute that cannot be resolved amicably will fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of LYON, regardless of the CLIENT’s location.
In the case of a dispute involving a foreign CLIENT, French law shall be the sole applicable law.
通用销售条款和条件
第一条 – 适用范围
本通用条款和条件适用于 COM CHINE 提供的所有培训和咨询服务，无论其形式、内容或实施地点如何。
客户使用本服务即表示接受本通用销售条款和条件。
第二条 – 培训协议
当服务属于《劳动法》第六部分第三卷关于职业培训的规定范围内时，COM CHINE 和客户应签订职业培训协议。
第三条 – 订单
客户接受的报价或与 COM CHINE 签订的培训协议均视为最终确认的订单。COM CHINE 保留在收到相关文件之前不启动服务的权利。
服务的具体内容以及实施条件（无论是在客户场所还是其他指定地点）必须进行详细说明。
第四条 – 发票
报价和培训协议的价格基于下单当日的有效费率以及服务的具体要求。
定价考虑了服务的性质、目的和时长，客户提供的参与人数，以及 COM CHINE 指派的顾问数量。
服务费用按照客户接受的报价或培训协议中的条款和条件进行结算。
第五条 – 付款条件
除非另有约定，发票需在收到后 30 天内全额支付，不适用任何折扣。此付款条件适用于所有 COM CHINE 客户，除非双方另有明确书面协议，否则不得更改。
若培训费用由培训基金管理机构承担，客户有责任向该机构提供必要的信息，并确保资金可用。若该机构未能按时支付费用，COM CHINE 有权向客户追偿，客户对此承担连带责任。
若逾期付款，将收取相当于法定利率三倍的滞纳金（根据《法国商法典》第 L 441-10 条第 12 款）。此外，还将收取 40 欧元的固定赔偿金作为催收费用（根据《法国商法典》第 441-6 条 I 段 12 款及 D. 441-5 条）。
第六条 – 文件与证明材料
COM CHINE 将向客户提供所有必要的文件或证明材料，以确认学员参加了培训课程。
第七条 – 延期
若培训师或顾问因特殊情况无法按计划提供服务，COM CHINE 将尽力安排替代人员。若无法安排替代人员，COM CHINE 有权将培训延期。
对于报名人数少于四人的企业间培训，COM CHINE 有权延期或相应缩短培训时长。如延期，COM CHINE 将尽力在原定日期后三个月内重新安排课程。
第八条 – 责任
COM CHINE 承诺以合理的专业能力和谨慎态度提供服务，但仅承担手段义务，而非结果义务。
第九条 – 知识产权
COM CHINE 保留其提供服务所涉及的所有知识产权。
客户接受报价或签订培训协议并不意味着获得任何知识产权。所有内容、材料、方法和工具均为 COM CHINE 独家所有。
客户仅可按照报价或协议规定的用途使用 COM CHINE 的服务和材料。未经授权，严禁使用、复制、修改或传播。
第十条 – 司法管辖
任何无法友好解决的争议，均由里昂商业法院独家管辖，无论客户所在地为何。
如涉及外国客户，适用法国法律。