CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article I — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par COM CHINE au titre de ses prestations en matière de formation et de conseil et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées.
En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
Article II — Conventions de formation
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre III de la Partie VI du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre COM CHINE et le CLIENT.
Article III — Commandes
Le devis accepté par le CLIENT ou la convention de formation conclue entre COM CHINE et le CLIENT tiennent lieu de commande ferme et définitive. COM CHINE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.
La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée.
Article IV — Facturation
Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.
Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de participants proposés par le CLIENT, le nombre de consultants affectés par COM CHINE à ces prestations.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation.
Article V — Conditions de paiement
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables 30 jours après réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la clientèle de COM CHINE et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties.
Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation, il appartient au CLIENT de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, COM CHINE serait alors fondée à les réclamer au CLIENT, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard de COM CHINE.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article VI — Documents et pièces justificatives
COM CHINE fournira au CLIENT tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des stagiaires aux formations dispensées.
Article VII – Reports
En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, COM CHINE s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur ou le consultant empêché. Ce remplacement serait-il impossible, COM CHINE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure.
Dans le cas de stage inter-entreprises où le nombre de participants inscrits serait inférieur à quatre, COM CHINE se réserve le droit de reporter le stage à une date ultérieure ou d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. En cas de report à une date ultérieure, COM CHINE fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants la date initialement prévue.
Article VIII — Responsabilité
Les prestations de services sont exécutées par COM CHINE dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article IX — Propriété Intellectuelle
COM CHINE est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle propose aux CLIENTS.
L’acceptation du devis ou la conclusion d’une convention de formation entre COM CHINE et le CLIENT n’emporte ni cession, ni licence des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire COM CHINE. A cet effet, l’ensemble des contenus, interfaces, supports et documentation quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…), ainsi que les outils et méthodes utilisés par COM CHINE pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de COM CHINE.
Le CLIENT ne peut utiliser les services et la documentation fournis par COM CHINE que pour les fins stipulées dans le devis ou la convention de formation. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre strictement personnel et au regard de ses besoins tels que définis préalablement. Il ne peut, en aucun cas, utiliser ou exploiter le contenu des formations ainsi que la documentation pour un usage non expressément autorisé par COM CHINE.
Le CLIENT s’interdit de reproduire, représenter, modifier, transformer, dénaturer, publier, transmettre, totalement ou partiellement, l’ensemble des contenus et de la documentation relatifs aux prestations.
Article X — Clause attributive de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT.
En cas de litige avec un CLIENT étranger, la loi française sera seule applicable.
